Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

En vigueur du 11/07/1973 au 01/05/2008En vigueur du 11 juillet 1973 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012

Sont abrogés :

1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;

2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.