Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités (Articles 6-1 à 6-7)
Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique (Articles 6-8 à 6-14)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 7 à 12)
Chapitre IV : Rescrit administratif (Articles 12-1 à 12-4)
Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale (Article 12-5)
- Article 12-5
ABROGÉ
Article 13
Chapitre VI : Applicabilité outre-mer (Article 12-6)
Article 12-4
Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012
Pour l'application de l'article 12-3, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'article 12-2 présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.