Arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations

En vigueur du 06/12/2007 au 01/05/2026En vigueur du 06 décembre 2007 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps