Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit