Arrêté du 28 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°0064 du 15 mars 2012

En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


L'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.