Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

JORF n°0060 du 10 mars 2012

En vigueur depuis le 11/03/2012En vigueur depuis le 11 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/03/2012Version en vigueur depuis le 11 mars 2012


Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.