LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)

JORF n°0060 du 10 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2012

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