Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020