Arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme

JORF n°114 du 17 mai 2007

En vigueur depuis le 18/05/2007En vigueur depuis le 18 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/05/2007Version en vigueur depuis le 18 mai 2007


La décision du préfet mentionnée au dernier alinéa des articles R. 221-15 à R. 221-17 du code du tourisme indique :
a) La ou les matières sur lesquelles portera l'épreuve d'aptitude dont :
-techniques de médiation du patrimoine et des musées ;
-patrimoine de la France, ou de la région concernée, selon le type de carte professionnelle demandée ;
b) La nature et la durée du stage d'adaptation.