Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

JORF n°0059 du 9 mars 2012

En vigueur depuis le 10/03/2012En vigueur depuis le 10 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2012

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Article 27

Version en vigueur depuis le 10/03/2012Version en vigueur depuis le 10 mars 2012


Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 et R. 5223-25 du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.