Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

JORF n°0057 du 7 mars 2012

En vigueur depuis le 08/03/2012En vigueur depuis le 08 mars 2012

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/03/2012Version en vigueur depuis le 08 mars 2012


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.