Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

JORF n°0057 du 7 mars 2012

En vigueur depuis le 08/03/2012En vigueur depuis le 08 mars 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/03/2012Version en vigueur depuis le 08 mars 2012


Le paiement est effectué au comptant et à l'enlèvement du tabac par le revendeur par l'un des moyens de paiement immédiat suivants : numéraire dans la limite du plafond légal, chèque ou carte bancaire.
Après paiement, s'il ne peut transporter lui-même les marchandises, le revendeur peut mandater un représentant, à l'exclusion des membres du personnel des fabricants et des fournisseurs agréés de tabac, pour transporter les tabacs entre le débit qui l'approvisionne et son établissement. Pour enlever et transporter le tabac, le mandataire doit être muni du carnet de revente valant document d'accompagnement.