Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

JORF n°0057 du 7 mars 2012

En vigueur depuis le 08/03/2012En vigueur depuis le 08 mars 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/03/2012Version en vigueur depuis le 08 mars 2012


Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.