Article 1
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous.
Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2012