Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales (Articles 6 à 32)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination (Articles 33 à 37)
Article 35
Version en vigueur depuis le 22/06/2013Version en vigueur depuis le 22 juin 2013
Modifié par Ordonnance n°2013-518
du 20 juin 2013 - art. 6 (V)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.