Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales (Articles 6 à 32)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination (Articles 33 à 37)
Article 33
Version en vigueur depuis le 08/03/2012Version en vigueur depuis le 08 mars 2012
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.