Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2012