Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2020