Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 01 août 2012

Article 7


La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

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