Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

En vigueur depuis le 01/08/2012En vigueur depuis le 01 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/08/2012Version en vigueur depuis le 01 août 2012


Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.