Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020