Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.
Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020