Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement

JORF n°0043 du 19 février 2012

En vigueur depuis le 20/02/2012En vigueur depuis le 20 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/2012Version en vigueur depuis le 20 février 2012


Les articles R. 523-12 à R. 523-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013. L'article R. 523-21 entre en vigueur le 1er juillet 2013.