Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement

JORF n°0043 du 19 février 2012

En vigueur depuis le 20/02/2012En vigueur depuis le 20 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/2012Version en vigueur depuis le 20 février 2012


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.