Les articles 2-1 à 2-6 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016