Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

JORF n°0041 du 17 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2012

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