Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 10/02/2012En vigueur depuis le 10 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/2012Version en vigueur depuis le 10 février 2012

Modifié par Décret n°2012-193 du 7 février 2012 - art. 2

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est précomptée sur la rémunération de l'assuré et prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale.