Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

JORF n°0034 du 9 février 2012

En vigueur depuis le 10/02/2012En vigueur depuis le 10 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/2012Version en vigueur depuis le 10 février 2012


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2012 à 71 130 695,04 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 998 491,04 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.