Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

JORF n°0034 du 9 février 2012

En vigueur depuis le 10/02/2012En vigueur depuis le 10 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 36

Version en vigueur depuis le 10/02/2012Version en vigueur depuis le 10 février 2012


A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2012, les modalités de calcul de l'effectif mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont appréciées au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.