Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires

En vigueur depuis le 04/01/2012En vigueur depuis le 04 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2012

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Article 26

Version en vigueur depuis le 04/01/2012Version en vigueur depuis le 04 janvier 2012

Modifié par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 19

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.