Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires

En vigueur depuis le 04/01/2012En vigueur depuis le 04 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2012

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/01/2012Version en vigueur depuis le 04 janvier 2012

Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 11
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 18

Si les conditions d'équipement et de fonctionnement sont jugées conformes aux conditions fixées en annexe V, l'agrément est accordé par le préfet, sur proposition du directeur chargé de la protection des populations.

Il donne lieu à la délivrance d'un numéro d'agrément.

L'agrément est accordé pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande expresse.

Lorsqu'il est constaté qu'une ou plusieurs obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées, et après mise en demeure, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés.

Le centre bénéficiaire est soumis à des contrôles vétérinaires réguliers par un vétérinaire officiel.