Arrêté du 18 décembre 2006 portant création du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie

JORF n°7 du 9 janvier 2007

En vigueur depuis le 10/01/2007En vigueur depuis le 10 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/01/2007Version en vigueur depuis le 10 janvier 2007


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.