Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

JORF n°0030 du 4 février 2012

En vigueur depuis le 05/02/2012En vigueur depuis le 05 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2012

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/02/2012Version en vigueur depuis le 05 février 2012


Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.