Article 42-7

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

En vigueur depuis le 03/02/2012En vigueur depuis le 03 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025

Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires (Articles 2 à 42-3-3)
- Article 2
Titre I bis : Autres titres et certificats (Articles 42-4 à 42-7)
Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale (Articles 42-8 à 56-8)
- Article 42-8
Titre III : Dispositions pénales. (Articles 57 à 60)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 61 à 64)
- Article 61
- Article 62
- ABROGÉ
  Article 63
- Article 63
- Article 63-1
- Article 64

Version en vigueur depuis le 03/02/2012Version en vigueur depuis le 03 février 2012

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports.

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