En vigueur depuis le 03/02/2012En vigueur depuis le 03 février 2012

Article 41-1

Version en vigueur depuis le 03/02/2012Version en vigueur depuis le 03 février 2012

Création Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 44

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port ou au mouillage dans des conditions définies par arrêté.