Article 64
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2012