Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

JORF n°0028 du 2 février 2012

En vigueur depuis le 03/02/2012En vigueur depuis le 03 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2012

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Article 59

Version en vigueur depuis le 03/02/2012Version en vigueur depuis le 03 février 2012


A l'égard des navires existants, les sociétés de classification habilitées exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret lors du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution.