Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

JORF n°0024 du 28 janvier 2012

En vigueur depuis le 29/01/2012En vigueur depuis le 29 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012


Le siège de l'espace de réflexion éthique est implanté dans les locaux d'un centre hospitalo-universitaire désigné dans la convention constitutive, après accord du directeur général du centre hospitalo-universitaire, et du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.