Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

JORF n°0024 du 28 janvier 2012

En vigueur depuis le 29/01/2012En vigueur depuis le 29 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012


L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.