Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

JORF n°0025 du 29 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2012

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