Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Audit énergétique (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-14 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-15 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-16 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-17 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-18 (Ab)