Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires

JORF n°0023 du 27 janvier 2012

En vigueur depuis le 28/01/2012En vigueur depuis le 28 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/01/2012Version en vigueur depuis le 28 janvier 2012


Le présent arrêté fixe les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail ainsi que des personnes chargées de mettre en œuvre les processus de vérification des installations temporaires prévus à l'article R. 4226-21 du code du travail.