Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

JORF n°0023 du 27 janvier 2012

En vigueur depuis le 28/01/2012En vigueur depuis le 28 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/01/2012Version en vigueur depuis le 28 janvier 2012


Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.