Article 16
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.
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Française
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JORF n°0023 du 27 janvier 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2025
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