Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Abersement pour sous-densité (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal... (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Détermination du versement pou... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Détermination de la valeur du ... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Procédure de rescrit (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-17 (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-18 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-19 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-20 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-21 (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-22 (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R331-23 (M)