Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales

JORF n°0013 du 15 janvier 2012

En vigueur depuis le 16/01/2012En vigueur depuis le 16 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/2012Version en vigueur depuis le 16 janvier 2012


Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.