Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

JORF n°0009 du 11 janvier 2012

En vigueur depuis le 12/01/2012En vigueur depuis le 12 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/01/2012Version en vigueur depuis le 12 janvier 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.