Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

En vigueur depuis le 07/01/2012En vigueur depuis le 07 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/01/2012Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.