Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire

JORF n°0007 du 8 janvier 2012

En vigueur depuis le 09/01/2012En vigueur depuis le 09 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/01/2012Version en vigueur depuis le 09 janvier 2012


La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.