Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

En vigueur depuis le 31/12/2011En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 19

Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 novembre 1999

Art. 4