Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

JORF n°0004 du 5 janvier 2012

En vigueur depuis le 06/01/2012En vigueur depuis le 06 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 06/01/2012Version en vigueur depuis le 06 janvier 2012


1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée, sur le territoire défini à l'article 1er, les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal et sollicitent leur entrée en Polynésie française soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.